Conformément à la loi ALUR et à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière :

  • Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions.
  • Le barème pratiqué par l’agent commercial ne peut jamais être dépassé : il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées.
  • Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire convenu.
  • Les tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises ( TTC )
  • En cas de pourcentage, le taux s’applique sur la tranche du prix du bien.
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