Conformément à la loi ALUR et à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière :
- Il est précisé que les prix ci-dessous doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions.
- Le barème pratiqué par l’agent commercial ne peut jamais être dépassé : il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées.
- Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire convenu.
- Les tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises ( TTC )
- En cas de pourcentage, le taux s’applique sur la tranche du prix du bien.
